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rédaction et signature de l'acte de cessionL'établissement d'un acte de cession nécessite une attention particulière aux détails. Le document doit mentionner les informations essentielles du bail commercial : la durée de 9 ans, les conditions de résiliation triennale, le montant du loyer et son indexation.
Ces logements, soumis à des plafonds de loyer réglementés, s'adaptent aux budgets modestes. En 2024, ces plafonds s'élèvent à 319,30€ pour une personne seule en Île-de-France, 278,28€ dans les grandes villes, et 260,82€ dans les zones moins urbaines.