unilova.fr - Thaliedecors

Posté par Thaliedecors

Site web : https://unilova.fr/

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

Les conseillers fonciers évaluent la conformité des dossiers et anticipent les risques juridiques potentiels. La SAFER intervient comme un partenaire principal, proposant un accès à des acheteurs qualifiés et une exonération partielle des droits de mutation.

Source : https://www.unilova.fr/pourquoi-et-comment-creer-une-sci-guide-complet-du-transfert-de-parts-entre-associes/

Un système d'abattement s'applique après 6 ans de détention, avec une exonération totale de l'impôt sur le revenu après 30 ans. Les donations bénéficient d'abattements variables selon les liens familiaux, pouvant atteindre 100 000€ en ligne directe.Aspects