lpm-stoessel.fr - Thaliedecors

Posté par Thaliedecors

Site web : https://www.lpm-stoessel.fr/

Source : https://www.lpm-stoessel.fr/le-bail-commercial-les-10-aspects-juridiques-indispensables-pour-les-franchises/

Le bailleur s'engage à informer des risques et à maintenir le bien en état. Le franchisé, en tant que locataire, doit s'acquitter du loyer et utiliser le local selon les termes du contrat.

Source : https://www.lpm-stoessel.fr/resiliation-anticipee-du-bail-vos-droits-et-obligations-expliques/

Pour un logement vide, le délai standard est de trois mois. Ce délai passe à six mois lorsque le propriétaire initie la résiliation. Pour un logement meublé, la période se réduit à trois mois.